TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 7 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2025, M. B A, représenté par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats Associés, demande au juge des référés du tribunal : 
 1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous à la première date utile pour le dépôt de sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, dans l'hypothèse où son dossier serait complet, d'enregistrer sa demande de titre de séjour lors de ce rendez-vous et de lui délivrer un récépissé constatant le dépôt de cette demande ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros TTC en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il justifie d'une situation d'urgence dès lors qu'il tente en vain d'obtenir un rendez-vous depuis le 6 décembre 2022, malgré plusieurs relances adressées à la préfecture ; les dysfonctionnements des services préfectoraux l'empêchent de déposer sa demande de titre de séjour ce qui l'expose à une mesure d'éloignement ; il réside depuis plus de neuf années en France, où se trouve le centre de ses attaches privées et familiales ; son épouse, qui est titulaire d'une carte de résident, souffre d'un handicap depuis un accident du travail subi en mars 2020 et sa présence à ses côtés est nécessaire ; son fils est scolarisé en maternelle ; il dispose d'une promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée en qualité de déménageur. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Rizzato, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire () ". En vertu de l'article L. 522-3 dudit code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 3. Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu'en se connectant au site internet de la préfecture, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que, si l'étranger établit qu'il n'a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière.  
 4. En l'espèce, M. A fait valoir qu'il a déposé une demande de rendez-vous sur le site Démarches simplifiées le 6 décembre 2022, mais qu'il n'a à ce jour obtenu aucun rendez-vous malgré plusieurs relances. Toutefois, le requérant, en se bornant à produire un courrier non daté et signé par son épouse dans lequel elle sollicite la régularisation de sa situation, ne justifie ni du dépôt d'une demande de rendez-vous ni des relances qu'il aurait adressées à la préfecture. Dans ces conditions, les conditions d'utilité et d'urgence prévues par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peuvent, dans les circonstances de l'espèce, être regardées comme remplies.   
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Lyon, le 7 février 2025. 
 La juge des référés, 
 C. Rizzato 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier,