TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 2 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 3 février 2025, la SAS Full Immo, représenté par la SELARL Cossalter, De Zolt & Couronne, demande au tribunal : 
 
d’annuler la décision du 26 novembre 2024 par laquelle le maire de la commune de Gavisse a refusé une permission de voirie ; 
 
d’enjoindre au maire de la commune de Gavisse de procéder à l’instruction de la demande dans un délai de trente jours suivant la notification de la décision à intervenir et d’assortir cette injonction d’une astreinte d’un montant de 150 euros par jour de retard ; 
 
de mettre à la charge de la commune de Gavisse une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
La requête a été communiquée à la commune de Gavisse, qui n’a pas produit de mémoire. 
 
Par un mémoire, enregistré le 29 août 2025, la SAS Full Immo, déclare se désister de sa requête et demande au tribunal de lui en donner acte. 
 
Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2025, la commune de Gavisse, représentée par la SELARL Soler Couteaux et associés, déclare accepter le désistement de la SAS Full Immo. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…). ». 
 
Par un acte, enregistré le 29 août 2025, la sas Full Immo déclare se désister purement et simplement de la présente instance. La commune de Gavisse a déclaré accepter ce désistement. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 Il est donné acte du désistement de la requête de la Sas Full Immo. 
 
La présente ordonnance sera notifiée à la sas Full Immo et à la commune de Gavisse. 
 
 
Fait à Strasbourg, le 2 décembre 2025. 
 
 
Le président de la 1re chambre,  
 
 
 
 
 
T. GROS 
 
 
La République mande et ordonne au Préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,