TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 18 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 février 2025, la société La Ruche à Vélos, représentée par la Selarl BLT droit public agissant par Me Lalanne, demande au juge des référés : 
 1°) d'annuler la décision de la Communauté d'Agglomération Provence Verte en date du 6 février 2025 informant la société LA RUCHE A VELOS du rejet de son offre dans le cadre de l'attribution du lot n°2 " Fourniture, installation et entretien de mobilier urbain de type mobilier vélos " ; 
 2°) d'annuler la procédure de publicité et de mise en concurrence suivie par la Communauté d'Agglomération Provence Verte au stade de l'analyse des offres et d'enjoindre à la Communauté d'Agglomération Provence Verte, si elle entend poursuivre la procédure d'attribution de ce marché, de reprendre sa procédure de publicité et de mise en concurrence au stade de l'analyse des offres à moins que le manquement retenu ne justifie de prononcer l'annulation de la totalité de la procédure de publicité et de mise en concurrence ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2025, la communauté d'agglomération de la Provence Verte, représentée par la SELARL ITEM Avocats agissant par Me Marchesini conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société requérante à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2025, la société Urbanéo conclut au rejet de la requête.  
 Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2025, la société La Ruche à Vélos déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 -Vu le code de la commande publique ; 
 -Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Phillipe Harang, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties de la radiation de l'affaire du rôle du 14 mars 2025. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique () / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ". L'article R. 222-1 du même code énonce que : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Si, eu égard aux pouvoirs conférés au juge par les articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative, les parties doivent, avant que le juge ne prononce une mesure prévue par celles-ci, être mises à même de présenter au cours d'une audience publique des observations orales à l'appui de leurs observations écrites, aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général ne font toutefois obstacle à ce qu'en application de l'article R. 222-1 du même code, le président du tribunal ainsi que les magistrats qu'il désigne à cet effet, donnent acte des désistements par ordonnance prise sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 et sans tenir d'audience publique. 
 3. Postérieurement à l'introduction de sa requête présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, la société La Ruche à Vélos a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 4. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande présentée par la communauté d'agglomération de la Provence Verte sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société La Ruche à Vélos. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté d'agglomération de la Provence Verte au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société La Ruche à Vélos, à la communauté d'agglomération de la Provence Verte et à la société NT (Urbanéo). 
 Fait à Toulon, 18 mars 2025 
 Le juge des référés, 
 signé 
 Ph. HARANG 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière.