TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 2 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 janvier 2025, M. B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le refus implicite du président de la communauté de communes des sources du lac d'Annecy de lui communiquer la copie des documents retraçant ses notes de frais de déplacement, de restauration et de représentation pour la période de juillet 2020 au 14 octobre 2024 ; 
 2°) d'enjoindre au président de la communauté de communes des sources du lac d'Annecy de lui communiquer les documents demandés sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de condamner le président de la communauté de communes des sources du lac d'Annecy à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi. 
 Par un acte enregistré le 10 avril 2025, M. A informe le tribunal que sa requête est devenue sans objet. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte enregistré le 10 avril 2025, M. A a informé le tribunal que sa requête est devenue sans objet. De telles conclusions équivalent à un désistement. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la communauté de commune des sources du lac d'Annecy. 
 Fait à Grenoble, le 2 mai 2025. 
 Le président, 
 V. L'HÔTE 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.