TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 6 juin 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête non signée enregistrée le 30 mai 2025, sous le n° 2500843, le groupe Baldassari, réprésenté par Me Sebastiani, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse du 31 mars 2025 portant acceptation partielle de la demande de remboursement du crédit d'impôt corse pour l'année 2023 ; 
 2°) d'enjoindre au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse de faire droit à la demande de remboursement du crédit d'impôt pour investissement à hauteur de 110.335, 00 euros assortie d'intérêts moratoires ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une requête, signée, enregistrée le même jour sous le n° 2500844, le groupe Baldassari a saisi le tribunal des mêmes conclusions. 
 Vu : 
 - la requête 2500844 ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 La requête enregistrée sous le n° 2500844 a, par sa signature, régularisé la requête enregistrée, le même jour, sous le n° 2500843. Aussi, la requête n° 2500843 ainsi que les pièces qui l'accompagnent doivent être rayées du registre du greffe du tribunal et jointes à la requête n° 2500844. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête et les pièces enregistrées sous le n° 2500843 sont rayées du registre du greffe du tribunal et jointes à la requête n° 2500844. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au groupe Baldassari. 
 Fait à Bastia, le 6 juin 2025. 
 La présidente, 
 Signé  
 A. Baux 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Une greffière 
 N°2500843