TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 6 juin 2025

Vu la procédure suivante :
Par une requête non signée enregistrée le 30 mai 2025, sous le n° 2500843, le groupe Baldassari, réprésenté par Me Sebastiani, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse du 31 mars 2025 portant acceptation partielle de la demande de remboursement du crédit d'impôt corse pour l'année 2023 ;
2°) d'enjoindre au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse de faire droit à la demande de remboursement du crédit d'impôt pour investissement à hauteur de 110.335, 00 euros assortie d'intérêts moratoires ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une requête, signée, enregistrée le même jour sous le n° 2500844, le groupe Baldassari a saisi le tribunal des mêmes conclusions.
Vu :
- la requête 2500844 ;
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête enregistrée sous le n° 2500844 a, par sa signature, régularisé la requête enregistrée, le même jour, sous le n° 2500843. Aussi, la requête n° 2500843 ainsi que les pièces qui l'accompagnent doivent être rayées du registre du greffe du tribunal et jointes à la requête n° 2500844.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête et les pièces enregistrées sous le n° 2500843 sont rayées du registre du greffe du tribunal et jointes à la requête n° 2500844.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au groupe Baldassari.
Fait à Bastia, le 6 juin 2025.
La présidente,
Signé
A. Baux
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Une greffière
N°2500843