TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 29 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 26 mai 2025, Mme B... A..., représentée par Me Belliard, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 
1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 24 mai 2025 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français et l’a interdite de retour sur le territoire ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, l’autorisant à travailler et de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois ;  
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle soutient que :  
 
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est exposée à un éloignement imminent vers son pays d’origine ;  
- la décision porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  
- elle porte une atteinte grave et manifestement illégale à l’intérêt supérieur de ses enfants garanti par l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.  
 
 
 
 
Vu :  
les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 
 
2. S’il résulte de l’instruction que Mme B... A..., ressortissante comorienne née le 31 décembre 1975 à Idjandradja-Dimani (Union des Comores), soutient qu’elle vit à Mayotte depuis 2013 avec ses deux enfants mineurs, dont l’un est de nationalité française et l’autre disposant d’un document de circulation pour étranger mineur, les pièces partiellement illisibles qu’elle produit ne suffisent pas à établir qu’elle contribue à leur entretien et à leur éducation. Dans ces conditions, la requérante n’est manifestement pas fondée à soutenir que la décision litigieuse porterait une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale.  
 
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A... doit être rejetée en toutes ses conclusions, en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 
 
 
 
 
 
 
 
ORDONNE : 
  
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....  
  
  
Fait à Mamoudzou, le 29 mai 2025.  
  
  
Le juge des référés,  
  
  
  
  
Ch. BAUZERAND 
  
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.