TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 9 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 mars 2025 et 4 avril 2025, Mme B D A épouse C, représentée par l'AARPI Ad'vocare, Me Demars, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 8 janvier 2024 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de voyage pour réfugié ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un titre de voyage pour réfugié dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d'un mois à compter du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761.1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2025, le préfet du Puy de Dôme conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions principales de la requête et au rejet du surplus. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".  
 2. Mme A épouse C demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de voyage pour réfugié. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Puy-de-Dôme a décidé de délivrer un titre de voyage pour réfugié à Mme A épouse C valable du 29 mars 2025 au 28 mars 2030. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte de la requête de Mme A épouse C sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme A épouse C tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte de la requête de Mme A épouse C. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D A épouse C et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 9 avril 2025. 
 La présidente du tribunal, 
 S. BADER-KOZA 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.ch