TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 18 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 mai 2025, M. B A demande au tribunal la levée de la suspension de son permis de conduire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".  
 2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (). ". 
 3. La requête de M. A n'était pas accompagnée de la décision attaquée ou d'un justificatif de l'impossibilité de la produire. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 23 juin 2025 par le greffe du tribunal et dont l'accusé de réception postal a été signé le 27 juin suivant, M. A n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit la preuve du dépôt de sa demande à l'administration tendant à la levée de son permis de conduire. 
 4. Par suite, la requête de M. A, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2025. 
 Le président, 
 Signé 
 O. GUISERIX 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en Chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 M-Y. METELLUS