TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 30 octobre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
 
Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2024, M. B... A..., demande au tribunal d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités. 
 
Il soutient qu’il a été reconnu prioritaire et devant être logé en urgence par une décision du 2 avril 2024 de la commission de médiation du droit au logement opposable. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2025, le préfet de Seine-et-Marne demande à ce qu’il soit pris acte du relogement de M. A.... 
 
Il fait valoir que M. A... a été relogé le 3 avril 2025 dans un logement du parc social  
de type T2 adapté à ses besoins et capacités, situé 3 Bât B1b Allée de la Malvoisine à Noisiel (77180). 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Par une décision du 1er septembre 2024 la présidente du tribunal a désigné M. C..., premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article R.  222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : / 3º Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ;  
 
 
Sur les conclusions à fins d’injonction : 
 
 
2. Par une décision du 2 avril 2024, la commission de médiation de Seine-et-Marne a reconnu M. A... prioritaire et devant être logé d’urgence dans un logement de type T1 répondant à ses besoins et capacités pour le motif suivant : « Logé dans un logement de transition, dans un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale ». 
 
 
3. Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2025, le préfet de Seine-et-Marne informe le tribunal qu’un logement situé 3 Bât B1b, Allée de la Malvoisine à Noisiel (77186) a été attribué  
à M. A.... Ce mémoire a été communiqué à la nouvelle adresse du requérant sans qu’il n’émette d’observation. Ainsi, M. A... doit être regardé comme ayant obtenu satisfaction. Dès lors, la requête est devenue sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.... 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de Seine-et-Marne. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
 
Olivier C...  
 
La République mande et ordonne au ministre chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,