TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 22 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Renoult, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 6 septembre 2024 par laquelle l'Office national des forêts a rejeté sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service de l'accident survenu le 2 mai 2024 ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de procéder à l'instruction de sa demande, sous astreinte définis par le tribunal  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 2. En vertu des dispositions de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître des litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agent de l'Etat est celui du lieu d'affectation du fonctionnaire ou de l'agent que la décision attaquée concerne. Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : /()/ Caen : Calvados, Manche, Orne ; /()/ ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A, technicien forestier principal, est affectée à l'agence territoriale d'Alençon. Il s'ensuit qu'en application des dispositions citées ci-dessus, il y a lieu de transmettre la requête de M. A tendant à l'annulation la décision du 6 septembre 2024 de l'Office national des forêts rejetant sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service de l'accident survenu le 2 mai 2024 au tribunal administratif de Caen, qui est territorialement compétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Caen. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Caen. 
 Fait à Lille, le 22 avril 2025. 
 Le président de la 3ème chambre 
 Signé 
 B. Baillard 
                              Pour expédition conforme, 
                              La greffière,