TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 15 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 28 avril 2025, M. C... demande au tribunal d’annuler la décision du 5 mars 2025 par laquelle le président du Conseil départemental de la Corrèze a rejeté sa demande d’attribution du revenu de solidarité active.  
  
   
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1.  Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…) ». 
  
 2.  Aux termes, de l’article R. 772-6 du même code : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu’après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S’il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l’expiration du délai de recours. Il est informé qu’à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R.  611-7. ». 
  
3. M. C... doit être regardé comme demandant l’annulation de la décision du 5 mars 2025 par laquelle le président du Conseil départemental de la Corrèze a confirmé la décision par laquelle sa demande d’attribution du revenu de solidarité active a été rejetée. Il ressort de l’instruction que M. C... qui se limite à décrire sa situation n’a pas produit la décision en litige et ne soulève aucun moyen opérant au soutien de ses conclusions à fin d’annulation. Invité à motiver sa requête et à fournir tous documents en sa possession à l’aide du formulaire prévu par les dispositions précitées de l’article R. 772-6 du code de justice administrative, par un courrier du greffe en date du 9 mai 2025 dont il a pris connaissance le 10 mai 2025 et qui l’informait des conséquences de son éventuelle carence, l’intéressé n’a pas cru devoir répondre au tribunal dans le délai de quinze jours qui lui était imparti. Faute d’avoir procédé à la régularisation demandée dans le délai légal, M. C... n’a pas mis le tribunal à même d’apprécier sa situation. Il suit de là que sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
  
  
O R D O N N E : 
   
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. 
   
Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. D... C....  
 
 
Fait à Limoges, le 15 septembre 2025. 
 
 
Le vice-président, 
 
 
 
 
 
F-J. REVEL 
 
 
La République mande et ordonne 
au ministre du travail, de la santé, des solidarités 
 et des familles en ce qui la concerne ou à tous 
 commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les  
voies de droit commun contre les parties privées,  
de pourvoir à l’exécution de la présente décision 
Pour expédition conforme 
Pour le Greffier en Chef, 
La Greffière 
 
 
 
 
M. A...