TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 9 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 23 janvier 2025 et le 25 janvier 2025, M. C A demande au tribunal d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 21 novembre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Il fait valoir que les mentions relatives à l'infraction commise 18 juin 2024 ont été supprimées, qu'elle ne donne plus lieu à un retrait d'un point sur le solde de son permis de conduire qui est redevenu positif. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier, et plus particulièrement du relevé d'information intégral produit par la défense, que les mentions relatives à l'infraction commise le 18 juin 2024 ont été supprimées, et que le point a été restitué sur le solde du permis de conduire de M. A. L'administration est donc réputée avoir retiré la décision référencée " 48 SI " datée du 21 novembre 2024 dès lors que M. A est informé que le solde de points affecté à son permis de conduire est positif. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Lyon, le 9 septembre 2025. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier