TA54Tribunal Administratif de NancyDésistement
TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 31 mars 2025
- ECLI
- ORTA_2500856_20250331
- Date
- 31 mars 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 mars 2025, M. B D et M. A C demandent au tribunal d'annuler l'arrêté municipal du 7 janvier 2025 par lequel le maire de la commune de Baudonvilliers interdit la circulation des véhicules de plus de 7,5 tonnes sur la RD n°3 en agglomération. Par un mémoire enregistré le 13 mars 2025, M. D et M. C concluent qu'il n'y a plus lieu de statuer sur leur recours. Ils allèguent que le maire de la commune de Baudonvilliers a procédé à l'abrogation de la décision contestée. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). 2. Par un mémoire enregistré le 13 mars 2025, M. D et M. C doivent être regardés comme entendant se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D et de M. C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D, premier requérant désigné. Fait à Nancy, le 31 mars 2025. La présidente de la 3ème chambre, A. Samson-Dye La République mande et ordonne au préfet de la Meuse en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA54
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nancy
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 31 mars 2025
Référence
ORTA_2500856_20250331
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel