TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 12 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2025, Mme A C conteste le jugement n°2411898 du 10 décembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête formée contre la décision du 18 novembre 2024 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à Lyon a refusé de rétablir les conditions matérielles d'accueil dont elle bénéficiait en qualité de demandeur d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 
 2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ". Aux termes de l'article R. 221-7 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () Lyon : ressort des tribunaux administratifs de () Lyon ; () " 
 3. Mme B entend interjeter appel du jugement n°2411898 du tribunal administratif de Lyon en date du 10 décembre 2024. Or, en vertu des dispositions précitées, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Lyon mais à celle de la cour administrative d'appel de Lyon. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions des articles R. 351-3 et R. 221-7 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme B à la cour administrative d'appel de Lyon. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis à la cour administrative d'appel de Lyon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au président de la cour administrative d'appel de Lyon. 
 Fait à Lyon le 12 février 2025.  
                   La 1ère vice-présidente du tribunal administratif de Lyon, 
                               D. Jourdan 
 Pour expédition, 
 Un greffier