TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 26 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 mars 2025, M. A B, représenté par Me Hadj M'Hamed, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mars 2025 par lequel le préfet des Landes l'a assigné à résidence ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Gironde, à titre principal, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale ", et subsidiairement de lui délivrer un titre de séjour auquel il serait éligible ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 avril 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Bordeaux : Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne ; () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, qui constitue une mesure de police administrative, M. B résidait à Eysines, commune située dans le département de la Gironde. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de sa requête au tribunal administratif de Bordeaux en application des dispositions précitées du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
   
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Bordeaux. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Bordeaux. 
 Fait à Pau, le 26 juin 2025 
 Le président de la 2ème chambre, 
   
 F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON