TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 3 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 
I. Par une requête et des pièces complémentaires enregistrés le 28 mai 2025 sous le n°2500859, M. A... B..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 
1°) de suspendre l’arrêté du 27 mai 2025 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, lui a interdit le retour sur le territoire et à fixé le pays de destination ;  
 
2°) à titre principal, d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une carte de séjour temporaire et dans l’attente de l’examen de son dossier et dans un délai de trois mois, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, ou à défaut, d’enjoindre au préfet de Mayotte d’enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans l’attente de l’instruction de sa demande dans un délai de huit jours, assortie d’une astreinte de 150 euros par jour de retard ;   
 
3°) à titre subsidiaire, s’il a été éloigné vers les Comores avant que le tribunal ait statué, d’enjoindre au préfet de Mayotte, dans un délai de 8 jours et sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, d’organiser son retour avec les autorités consulaires françaises aux Comores et de financer son retour par tous moyens.  
 
Il soutient que :  
 
- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il est exposé à un éloignement imminent vers son pays d’origine ;  
- la décision portant obligation de quitter sans délai le territoire français est entachée d’un défaut d’examen sérieux, réel et individualisé de sa situation ;  
- elle porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- elle porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au recours effectif protégé par l’article 13 de cette même convention ;  
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
 
 
II. Par une requête enregistrée le 28 mai 2025 sous le n°2500871, M. A... B..., représenté par Me Cooper, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 
1°) de suspendre l’arrêté du 27 mai 2025 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, lui a interdit le retour sur le territoire et à fixé le pays de destination ;  
 
2°) de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours, assortie d’une astreinte de 150 euros par jour de retard, le temps de l’instruction de sa demande ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
  
 
Il soutient que :  
 
- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il est exposé à un éloignement imminent vers son pays d’origine ;  
- elle porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
 
 
Vu :  
les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. A... B..., ressortissant comorien né le 15 avril 2007 à Ouani-Anjouan (Union des Comores), fait valoir qu’il réside à Mayotte depuis 2012 et qu’il y est scolarisé depuis lors. Par un arrêté du 27 mai 2025, le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, lui a interdit le retour sur le territoire et à fixé le pays de destination. Par deux requêtes, enregistrées sous les n°2500859 et 2500871, M. B... demande au juge des référés de suspendre l’exécution de cette décision. 
 
Sur la jonction :  
 
2. Les requêtes n°s 2500859 et 2500871 concernent le même requérant, présentent à juger la même question et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule et même ordonnance.  
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
3. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 
 
4. En premier lieu, il résulte de dispositions précitées de l’article L. 521-2 du code de justice administrative que seules des atteintes à une liberté fondamentale peuvent être utilement invoquées devant le juge des référés statuant en urgence sur le fondement de ces dispositions, à l’exclusion des moyens tendant à contester la légalité d’une décision administrative. Dès lors, M. B... ne peut utilement soutenir que la décision d’obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et entachée d’erreur de droit au regard des dispositions du premier alinéa de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à supposer qu’il ait entendu soulever de tels moyens. 
 
5. En deuxième lieu, M. B... ne produit aucun élément à l’appui de ses allégations permettant de démontrer le caractère réel et continu de sa présence. Par ailleurs, s’il se prévaut de la présence de son oncle de nationalité française sur le territoire, l’intéressé, désormais majeur, ne produit aucune pièce de nature à démontrer l’intensité de ses liens avec ce dernier. Dans ces conditions, il n’est manifestement pas fondé à soutenir que l’arrêté contesté porterait une atteinte grave et manifestement illégale à une des libertés fondamentales qu’il invoque. 
 
6. En troisième lieu, il ne résulte pas de l’instruction que la décision litigieuse ait été exécutée avant qu’il soit statué sur le présent litige. Ainsi, M. B... n’est pas fondé à soutenir qu’il aurait été porté atteinte à son droit à un recours effectif, au sens des stipulations de l’article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. En tout état de cause et, dans les circonstances de l’espèce, l’exécution prématurée de l’obligation de quitter le territoire français, n’est pas de nature à justifier le prononcé d’une injonction de retour. 
 
7. Il résulte de ce qui précède que l’ensemble des conclusions de la requête, sans qu’il soit besoin de statuer sur la condition d’urgence, peuvent être rejetées sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.   
 
 
 
ORDONNE : 
  
 
Article 1er : Les requêtes n°2500859 et 2500871 sont rejetées.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet de Mayotte.  
 
 Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et au ministre des outre-mer conformément aux dispositions de l’article R. 751-8 du code de justice administrative. 
  
Fait à Mamoudzou, le 3 juin 2025.  
  
  
Le juge des référés,  
  
  
  
  
Ch. BAUZERAND 
  
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.