TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 23 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 février 2025, Mme C A, représentée par le cabinet Filor Avocats agissant par Me Martin, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner la mainlevée totale de la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 6 novembre 2024 par le comptable public du service des impôts des particuliers de Fréjus pour avoir paiement de la somme de 41 596 euros correspondant à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2020 et 2021, et de lui restituer la somme saisie à tort sur ses salaires ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article 
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2025, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au non-lieu à statuer, en l'état du remboursement de la somme de 1 054 euros à la requérante. 
 Par un courrier du 7 mars 2025, le tribunal a informé Mme A qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2025, Mme A, représentée par le cabinet Filor Avocats agissant par Me Martin et Me Brancaleoni, ne confirme que le maintien de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. En réponse à une demande de maintien de requête présentée en vertu de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme A a indiqué au tribunal qu'elle n'entendait maintenir que ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Mme A doit ainsi être regardée comme se désistant de ses conclusions à fin de mainlevée totale de la saisie administrative à tiers détenteur en litige et tendant à la restitution de la somme prélevée à tort. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. En outre, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des conclusions, présentées par Mme A, à fin de mainlevée totale de la saisie administrative à tiers détenteur en litige et tendant à la restitution de la somme prélevée à tort.  
 Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au directeur départemental des finances publiques du Var.  
   
 Fait à Toulon, le 23 avril 2025. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 Signé  
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme,  
 Et par délégation de la greffière en chef,  
 La greffière.