TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 22 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Megherbi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) " d'annuler " [sic] la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence de dix ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un certificat de résidence de dix ans dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 400 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". En vertu des dispositions de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. M. A, qui, de nationalité algérienne, était titulaire en dernier lieu, en sa qualité de conjoint d'une Française, d'un certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " valable jusqu'au 8 février 2023, a déposé le 10 janvier 2023 une demande de délivrance d'un certificat de résidence de dix ans au titre du a) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Sa requête doit être regardée comme tendant, à titre principal, à la suspension de l'exécution, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant quatre mois sur cette demande par la préfète du Val-de-Marne. 
 3. Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " À peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. ". 
 4. M. A n'a pas produit, dans la présente instance, une copie de sa requête en annulation de la décision implicite de rejet en litige. Ses conclusions à fin de suspension de l'exécution de cette décision sont, par suite, manifestement irrecevables. 
 5. Au surplus, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension de l'exécution d'une décision administrative lorsque l'exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts que celui-ci entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une décision relative au séjour en France d'un étranger, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate de cette décision sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe remplie dans le cas d'un refus de renouvellement ou d'un retrait du titre de séjour de ce dernier. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision en litige. 
 6. D'une part, la décision implicite de rejet en litige, qui statue, ainsi qu'il a été dit au point 2, sur une demande tendant à la première délivrance d'un certificat de résidence de dix ans au titre du a) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, n'a pas pour objet de refuser le renouvellement du certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " mentionné au même point, ni de retirer un titre de séjour. Par suite, M. A ne peut, contrairement à ce qu'il prétend, bénéficier en l'espèce de la présomption mentionnée au point précédent. 
 7. D'autre part, pour justifier en outre de l'urgence qu'il y aurait à ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet en litige, M. A se borne à faire valoir que cette décision l'expose au risque de faire l'objet d'une décision d'éloignement impliquant une séparation avec ses attaches en France, y compris sa conjointe, qu'elle l'empêche de travailler, puisqu'il ne remplit plus les conditions d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, et qu'alors qu'il a pu se maintenir régulièrement sur le territoire français depuis le dépôt de sa demande de certificat de résidence de dix ans sous couvert de cinq récépissés successifs, le dernier de ces récépissés expirera le 13 février 2025, soit dans moins d'un mois. Les seules circonstances ainsi invoquées ne peuvent toutefois être regardées, en l'absence de toute précision apportée par l'intéressé sur les incidences concrètes du refus de titre de séjour qui lui a été opposé sur sa situation actuelle, notamment financière, comme suffisant, en l'état de l'instruction, à caractériser une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 8. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. A, y compris ses conclusions accessoires à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, suivant la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Melun, le 22 janvier 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé : P. Zanella 
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,