TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 1 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 mars 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de contraindre le département de l'Allier à respecter les dispositions de la loi du 26 décembre 2019 dite " d'orientation des mobilités ", consignées aux articles L. 113-12 à L. 113-15 du code de la construction et de l'habitation.  
 Vu l'ensemble des pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. () ". 
 2.  D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". 
 3.  Il résulte de ces dispositions que, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins que l'annulation d'une décision administrative en raison de son illégalité ou la condamnation d'une personne publique à verser une somme d'argent. Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d'administrateur et se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation considérée comme anormale par un administré, ni adresser des injonctions à une autorité administrative hormis dans le cas où cela est impliqué par l'annulation d'un acte administratif prononcée à titre principal. 
 4.  Par la présente requête, Mme A B, adjointe administrative au département de l'Allier, se borne à contester l'inapplication des dispositions de la loi du 26 décembre 2019 susvisée, faute pour l'administration d'avoir implanté une borne de recharge de véhicules électriques sur les parkings destinés aux agents publics depuis le début de l'année 2025. Toutefois, en vertu du principe rappelé au point précédent, il n'appartient pas au juge administratif d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins que l'annulation d'une décision administrative en raison de son illégalité ou la condamnation d'une personne publique à verser une somme d'argent ni de faire œuvre d'administrateur. Dès lors, la requête de Mme B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 1er avril 2025. 
 La présidente du tribunal, 
 S. BADER-KOZA 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Allier en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.zr