TA20Tribunal Administratif de BastiaDésistement
TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 18 juillet 2025
- ECLI
- ORTA_2500871_20250718
- Date
- 18 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 6 juin 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° PC 02A 215 24 R 0022 du 9 décembre 2024 par lequel le maire de Pianottoli-Caldarello a délivré un permis de construire à Mme B A en vue de la régularisation d'une maison d'une surface de 43,20 m² située au lieu-dit "Ribellinu", sur la parcelle cadastrée section C n° 1383. Par un mémoire, enregistré le 30 juin 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister de son déféré. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement d'instance du préfet de la Corse-du-Sud est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Pianottoli-Caldarello et à Mme B A. Fait à Bastia, le 18 juillet 2025 Le président de la 2ème chambre, Signé P. MONNIER La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA20
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bastia
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 18 juillet 2025
Référence
ORTA_2500871_20250718
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel