TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 20 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 13 février 2025, Mme B... A... demande au tribunal la décharge de la taxe sur les logements vacants assignée au titre de l’année 2024. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;  4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ». 
 
 
 Si Mme A... soutient qu’elle n’est pas à l’origine de la vacance du logement, elle n’invoque précisément la méconnaissance d’aucune disposition législative ou réglementaire et n’apporte ni élément de fait, ni pièce justificative au soutien de son affirmation. Dans ces conditions, ces moyens ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 
Par suite, la requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes. 
 
Fait à Nice, le 20 mars 2026. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
Signé  
 
G. Thobaty 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme 
Pour le greffier en chef, 
La greffière