TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 19 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 6 mai 2025, M. A... B..., représenté par Me Curiel, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision initiale de placement à l’isolement du 7 mars 2025, prise par la directrice adjointe du centre pénitentiaire de Châteauroux ;  
 
2°) de condamner l’administration pénitentiaire à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Vu : 
- l’ordonnance n°2500876 du 23 mai 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Limoges et son courrier de notification ;  
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1.  D’une part, l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».  
 
2.  D’autre part, l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative prévoit que : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. ». 
 
2. Par l’ordonnance susvisée n°2500876 du 23 mai 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a rejeté la requête de M. B... tendant à la suspension de l’exécution de la décision du 7 mars 2025 prise par la directrice adjointe du centre pénitentiaire de Châteauroux tendant à son placement à l’isolement au motif qu’il n’était pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. Le courrier de notification de cette ordonnance a été adressé au requérant et au conseil du requérant le 23 mai 2025. Ce courrier comportait l’information selon laquelle, à défaut de confirmation du maintien de sa requête au fond dans le délai d’un mois, le requérant serait réputé s’être désisté de son recours. A défaut d’avoir confirmé le maintien de sa requête à fin d’annulation de la décision en litige dans le délai d’un mois qui lui était imparti et en l’absence de pourvoi en cassation, M. B... est ainsi réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête, ainsi que le prévoit l’article R. 612-5-2 précité du code de justice administrative. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement d’office, en application des dispositions précitées du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er  
:  
Il est donné acte du désistement d’instance de M. B....  
 
Article 2  
:  
La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....  
 
 
 
Fait à Limoges, le19 novembre 2025. 
 
 
Le vice-président, 
 
 
 
 
F-J. REVEL  
 
 
 
 
La République mande et ordonne  
au garde de sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision 
Pour expédition conforme 
Pour le Greffier en Chef, 
La Greffière 
 
M. C...