TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 20 mars 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 7 mars 2025, Mme A B demande au tribunal de faire cesser les désordres causés par la pollution lumineuse des éclairages installés dans sa copropriété, sous ses fenêtres. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ().  
 2. Le présent litige, qui a pour objet de faire cesser les désordres causés par la pollution lumineuse des éclairages installés dans une copropriété, met en cause des rapports de droit privé. Il s'ensuit que la requête de Mme B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Dijon, le 20 mars 2025. 
 Le président, 
 O. Rousset 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,