TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 31 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 30 mai 2025, M. C... B... A... demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle et de lui désigner un avocat ; 
 
2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 29 mai 2025 préfet de Mayotte portant obligation de quitter le territoire français sans délai ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou d’enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours, assortie d’une astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
4°) le cas échéant, d’enjoindre au préfet de Mayotte, dans un délai de huit jours à compter de la même date et sous astreinte de 300 euros par jour de retard, d’organiser et de financer son retour à Mayotte. 
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie en raison du caractère exécutoire de l’obligation de quitter le territoire ; 
- l’arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à mener une vie privée et familiale normale ; 
- en cas d’exécution de la mesure d’éloignement, il méconnaît son droit au recours effectif protégé par l’article 13 de la même convention. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. C... B... A..., ressortissant comorien né le 11 novembre 2005, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte portant obligation de quitter le territoire français sans délai et lui interdisant le retour sur le territoire français. 
 
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » 
 
Par un mémoire du 30 mai 2025, M. B... A... demande au tribunal de prendre acte de son désistement. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soi donné acte. 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte à M. B... A... de son désistement d’instance. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... A... et au préfet de Mayotte. 
 
Copie en sera adressée aux ministres chargés de l’outre-mer et de l’intérieur en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 
Fait à Mamoudzou, le 31 mai 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
F. DUVANEL  
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.