TA21Tribunal Administratif de DijonDésistement
TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 10 avril 2025
- ECLI
- ORTA_2500881_20250410
- Date
- 10 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 mars 2025, Mme D C, représentée par Me Grenier demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite opposée par le préfet de la Côte-d'Or portant rejet de sa demande d'échange de permis de conduire ; 2°) à titre principal, de procéder à l'échange de son permis de conduire dans un délai de trente jours suivant la notification du jugement à intervenir et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard en application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ; 3°) à défaut et subsidiairement, de procéder à un réexamen de sa demande dans le même délai et sous la même astreinte en application des dispositions des articles L. 911-2 et suivants du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 3 avril 2025 Mme A C déclare se désister de sa requête . Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Mme A C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Côte-d'Or et au préfet de la Loire-Atlantique. Fait à Dijon, le 10 avril 2025. Le président, O. Rousset La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière,
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA21
- Chambre
- Tribunal Administratif de Dijon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 10 avril 2025
Référence
ORTA_2500881_20250410
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel