TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 8 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 janvier 2025, M. B C A demande au tribunal d'annuler la décision du 30 décembre 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation. 
 M. A soulève les moyens suivants : " Après deux ans d'étude de mon dossier de demande de naturalisation, j'ai été convoqué par la préfecture le 30 décembre dernier afin de passer l'entretien réglementaire d'assimilation. / Il m'était demandé de me rendre au dit entretien muni de la pièce d'identité utilisée lors de mon dépôt de dossier. Or, j'ai présenté mon acte de naissance et mon titre de séjour, pensant que c'était le document souhaité, puisqu'il était indiqué sur le courrier " acte de naissance ". Je n'ai pas compris que ma carte d'identité sénégalaise ou mon passeport étaient exigés. La personne qui m'a reçu a refusé que je me rende rapidement à mon domicile pour aller chercher le document manquant, tout comme elle a refusé qu'un proche se déplace en préfecture pour me le remettre. / De ce fait, mon dossier est donc rejeté, après deux ans d'instruction et toutes les difficultés rencontrées pour rassembler les documents exigés, ce que je trouve particulièrement injuste, puisque j'ai immédiatement proposé des solutions pour remettre la pièce manquante le jour même ". 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance  : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". 
 2. D'une part, aux termes de l'article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " L'autorité qui a reçu la demande () peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (), mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement ".  
 3. D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 41 du décret n° 93-1362 du   
 30 décembre 1993 : " Le demandeur se présente en personne devant un agent désigné nominativement par l'autorité administrative chargée de recevoir la demande et justifie de son identité par la production de l'original de son document officiel d'identité mentionné au 1° bis de l'article 37-1. Il produit également lors de cet entretien les originaux des pièces nécessaires à l'examen de sa demande. En l'absence de comparution personnelle à l'entretien sans motif légitime, l'autorité compétente peut classer sans suite sa demande sans qu'il soit besoin de fixer une nouvelle date d'entretien ".  
 4. Il résulte de ces dispositions combinées que le défaut de production de tout ou partie des pièces exigées pour l'entretien d'assimilation peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite. Si l'impossibilité de produire des pièces requises pour l'entretien d'assimilation est de nature à faire obstacle au classement sans suite, c'est à la double condition que le demandeur justifie de circonstances imprévisibles et indépendantes de sa volonté et qu'il en informe l'administration dans les meilleurs délais, en principe avant l'entretien, afin de lui permettre d'apprécier s'il y a lieu de le reporter. Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le respect de ces conditions, en tenant compte des dispositions combinées des articles 41, 37-1 et 9 du décret du 30 décembre 1993, qui imposent au demandeur de produire à son entretien " l'original de son document officiel d'identité mentionné au 1° bis de l'article 37-1 " ainsi que tous " les originaux des pièces nécessaires à l'examen de sa demande ", obligation qui implique qu'il veille par avance à ce que tous ces documents soient prêts à être produits lors l'entretien.  
 5. A défaut de justifier l'impossibilité de produire certaines pièces requises pour l'entretien d'assimilation, l'autorité administrative dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour user de la faculté de classer sans suite la demande, sous le contrôle restreint du juge de l'excès de pouvoir  tenant compte de l'objet de la décision de classement sans suite, qui consiste seulement à mettre fin à l'instruction de la demande sans y statuer, et de la finalité du régime de classement sans suite, qui est d'améliorer l'efficacité des procédures d'instruction des demandes de naturalisation, et notamment d'éviter que l'entretien d'assimilation ne puisse être mené avec toutes les pièces requises au jour et à l'heure fixés dans la convocation. 
 6. En l'espèce, il est constant que M. A n'a pas présenté la version originale de sa pièce d'identité lors de l'entretien d'assimilation du 30 décembre 2024 alors qu'il n'est pas contesté qu'il en a été régulièrement informé par une convocation l'invitant à se présenter " impérativement muni de l'ensemble des pièces d'état civil déposées lors de [sa] demande, en version originale, ainsi que de la pièce initialement déposée justifiant de [son] identité ", ainsi que le relèvent les motifs de la décision attaquée. 
 7. Pour contester la décision de classement sans suite qui a été prise pour ce motif, en application des dispositions précitées, M. A soutient que cette omission résulte d'une incompréhension, d'une confusion avec son acte de naissance et son titre de séjour, et qu'il a immédiatement " proposé des solutions pour remettre la pièce manquante le jour même ", alors que l'instruction de sa demande a duré deux ans. Toutefois, ces faits ne sont manifestement pas susceptibles de caractériser une impossibilité de produire les pièces requises pour l'entretien d'assimilation à raison de circonstances imprévisibles et indépendantes de la volonté de demandeur, qui doit au demeurant, ainsi qu'il a été dit, veiller par avance à ce que tous ces documents soient prêts à être produits lors de l'entretien. En outre, eu égard à l'importance que l'entretien ait lieu non seulement au jour mais à l'heure fixée, la circonstance que le demandeur ait proposé de rapporter la pièce manquante le jour même est manifestement insusceptible, même combinée avec le caractère involontaire de l'omission, de venir au soutien d'un moyen tiré d'un usage manifestement erroné de la faculté de classer sans suite sa demande. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la requête ne comporte que " des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien " au sens du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Le délai de recours contentieux étant expiré il y a lieu, par application de ces dispositions, de rejeter la requête. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne. 
 Fait à Melun, le 8 avril 2025 . 
 Le président de la 8ème chambre, 
 X. POTTIER 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,