TA20Tribunal Administratif de BastiaRadiation
TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 18 juin 2025
- ECLI
- ORTA_2500885_20250618
- Date
- 18 juin 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juin 2025, sous le n° 2500885, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 8 juillet 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur lui notifiait le solde nul de ses points de permis de conduire. Par une première requête, enregistrée le 14 mai 2025 sous le n° 2500747, M. A a saisi le tribunal des mêmes conclusions. Vu : - la requête 2500747 ; - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : La requête enregistrée sous le n° 2500885 constitue en réalité un mémoire complémentaire de la requête enregistrée le 14 mai 2025, sous le n° 2500747. Cette requête ainsi que les pièces qui l'accompagnent doivent donc être rayées du registre du greffe du tribunal et jointes à la requête n° 2500747. O R D O N N E : Article 1er : La requête et les pièces enregistrées sous le n° 2500885 sont rayées du registre du greffe du tribunal et jointes à la requête n° 2500747. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Bastia, le 18 juin 2025. La présidente du tribunal, Signé A. Baux La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Une greffière
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA20
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bastia
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 18 juin 2025
Référence
ORTA_2500885_20250618
Données disponibles
- Texte intégral