TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 13 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2025, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal l’annulation de la décision du centre pénitentiaire de Baie-Mahault ordonnant son transfert en France métropolitaine en vue d’une contre-expertise médicale.  
 
M. B... fait valoir qu’il a fait l’objet de menaces de mort en France métropolitaine et qu’il ne dispose d’aucun lien familial sur ce territoire. 
 
Par courrier en date du 28 août 2025, il a été invité à régulariser sa requête en produisant la décision attaquée dans un délai d’un mois. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :  
« Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) ; / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…). ». 
 
 
D’autre part, l’article R.412-1 du même code dispose que : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie. ». 
 
 
Il en ressort que M. B... demande à ce que la décision du centre pénitentiaire de Baie-Mahault ordonnant son transfert en France métropolitaine pour une contre-expertise médicale soit annulée. Par courrier en date du 28 août 2025, il lui a été demandé de régulariser sa requête par la production de la décision attaquée dans un délai d’un mois. M. B... n’a pas répondu dans le délai imparti. Dès lors, sa requête, privée de communication de la décision contestée, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O.R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B.... 
 
 
Fait à Basse-Terre, le 13 octobre 2025. 
 
 
 
Le vice-président 
 
 
Signé  
 
J.L. SANTONI 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme  
La greffière  
Signé 
L. LUBINO