TA31Tribunal Administratif de ToulouseDésistement
TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 16 décembre 2025
- ECLI
- ORTA_2500888_20251216
- Date
- 16 décembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 février 2025, Mme B... A... demande au tribunal l’annulation de la décision du 22 août 2024 par laquelle le président du conseil départemental de Tarn-et-Garonne a fixé le montant de la contribution à l’aide sociale avec participation globale de l’ensemble de ses obligés alimentaires à hauteur de 474 euros mensuels à compter du 1er juillet 2024. Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2025, Mme A... se désiste des conclusions de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; (…) ». 2. Par un acte enregistré le 15 septembre 2025, Mme A... se désiste des conclusions de ses requêtes. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte à Mme A... de son désistement. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au département du Tarn-et-Garonne. Fait à Toulouse le 16 décembre 2025. La présidente, Fabienne Billet-Ydier La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme : La greffière en chef, ou par délégation la greffière
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA31
- Chambre
- Tribunal Administratif de Toulouse
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 16 décembre 2025
Référence
ORTA_2500888_20251216
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel