TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 3 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 juin 2025, Mmes B D et C A, représentées par Me Ramdenie, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 17 avril 2025 par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud a refusé de faire droit à leur demande de mandatement d'office de la somme de 3 906,61 euros en exécution des décisions n° 2101061 et 2101154 du 14 mars 2023 du tribunal administratif de Bastia et n° 23MA01173 du 15 octobre 2024 de la cour administrative d'appel de Marseille ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Corse-du-Sud de procéder au mandatement d'office de la somme de 4 061,82 euros à parfaire à la date du paiement, dans un délai de deux semaines à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article            L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2025, Mmes D et A déclarent se désister purement et simplement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte de leur requête et maintenir celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2025, le préfet de la Corse-du-Sud prend acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte et conclut au rejet du surplus des conclusions.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 15 juillet 2025, Mmes D et A indiquent au tribunal qu'elles se désistent des conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte qu'elles ont présentées dans leur requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par les requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête de Mmes D et A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D, à Mme C A, au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et à la commune de Viggianello. 
 Fait à Bastia, le 3 septembre 2025. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 Signé 
 C. Castany 
 La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière, 
 H. Celik