TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 27 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 14 février 2025, Mme D... F... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 19 décembre 2024 par lequel le maire de Villeneuve-Loubet n’a pas fait opposition à la déclaration préalable n° DP 006 161 24 C 0199 déposée le 15 novembre 2024 et complétée le 13 décembre 2024 par Mme B... C..., en vue de la réalisation de travaux d’extension d’une habitation existante pour la création d’une pièce supplémentaire d’une emprise au sol de 19,60 mètres carrés et ayant pour effet la création d’une surface de plancher de 16,76 mètres carrés, sur une parcelle de terrain cadastrée section AL n° 0087 située 100 avenue de Cireuil à Villeneuve Loubet (06270). 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2025, la commune de Villeneuve-Loubet, prise en la personne de son maire en exercice, conclut : 
- au rejet de la requête en toutes ses demandes ; 
- et subsidiairement à ce qu’une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la requérante en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2025, Mme B... C... et M. E... A..., représentés par Me Concas, concluent : 
- au rejet de la requête en toutes ses demandes ; 
- et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la requérante en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par des actes, enregistrés le 6 septembre 2025 et le 14 novembre 2025, Mme F... a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) 5°Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ; (…) ». 
 
 
Sur le désistement : 
 
2. 
Par un acte, enregistré le 6 septembre 2025, confirmé par un acte enregistré le 14 novembre 2025, Mme F... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
3. 
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Villeneuve-Loubet, d’une part, et par Mme C... et M. A..., d’autre part, au titre de leurs frais respectifs et non compris dans les dépens, en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme F.... 
 
Article 2 : Les conclusions de la commune de Villeneuve-Loubet et celles de Mme C... présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D... F..., à la commune de Villeneuve-Loubet et à Mme B... C.... 
 
Fait à Nice, le 27 janvier 2026. 
 
 
Le président de la 4ème chambre, 
 
Signé 
 
 
A. MYARA 
 
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou par délégation le greffier.