TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 29 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2025, M. C... B... A..., représenté par Me Kwemo, demande au tribunal :  
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;  
 
2°) d’annuler la décision implicite née du silence gardé par la commission de médiation de Paris sur son recours du 13 novembre 2024, par laquelle elle a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande d’hébergement en application des dispositions du III de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation ; 
 
3°) d’enjoindre à la commission de médiation de Paris de le reconnaître prioritaire et devant être relogé d’urgence, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation ;  
 
4°) de mettre à la charge de la commission de médiation de Paris la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions de l’article L ; 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2025, M. B... A... déclare se désister purement et simplement de sa requête, dès lors qu’il a été reconnu prioritaire par une décision de la commission de médiation de Paris du 19 mars 2025.  
 
M. B... A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 2 juin 2025.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu :  
- le code de la construction et de l’habitation ;  
- le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2025, M. B... A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. B... A....   
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... A... et à la ministre, auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement. 
 
Copie en sera faite, au préfet de région Ile-de-France, préfet de paris. 
 
Fait à Paris, le 29 juillet 2025. 
 
 
La présidente de la 4ème section, 
 
 
 
 
A. Seulin 
 
 
signé 
 
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.