TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 24 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 7 mai 2025, M. A... C..., représenté par Me Pascal, demande au tribunal d’annuler la décision en date du 11 mars 2025 par laquelle la directrice des finances publiques de la Haute-Vienne a rejeté sa réclamation portant sur une demande de dégrèvement de la taxe sur les friches commerciales 2024 pour un bien situé 18 rue du 71ème mobile à Limoges. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
   Considérant ce qui suit : 
 
  1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (...) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».  
 
  2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ». 
 
3. Par la présente requête sommaire, M. C... a saisi le tribunal d’un litige relatif à une demande de dégrèvement de la taxe sur les friches commerciales 2024 pour un bien situé 18 rue du 71ème mobile à Limoges. Toutefois la requête de M. C... est dépourvue de circonstances de fait et de moyens de droit suffisants permettant d’en apprécier le bien-fondé. Il s’ensuit que sa requête, doit être rejetée en application des dispositions précitées du  7° de     l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
  
 
 
  
    
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C.... 
 
 
Fait à Limoges, le 24 septembre 2025. 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
D. ARTUS 
 
 
 
La République mande et ordonne  
au ministre de l'économie, des finances et de la 
 souveraineté industrielle et numérique en ce qui 
 le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis 
 en ce qui concerne les voies de droit commun contre les  
parties privées, de pourvoir à l’exécution de  
la présente décision 
Pour expédition conforme 
Pour le Greffier en Chef, 
          La Greffière 
 
 
 
 
M. B...