TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 8 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Ladouceur-Bonnefemme, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé par le maire de Saint-Joseph sur sa demande, du 28 août 2025, tendant au paiement de congés payés au titre de l’année 2023 ;  
 
2°) de condamner la commune de Saint-Joseph à lui verser la somme de 2 887 euros, augmentée des intérêts moratoires, et capitalisés ; 
 
3°) de condamner la commune de Saint-Joseph à lui verser la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêt, augmentée des intérêts moratoires, et capitalisés ; 
 
4°) d’assortir ces condamnations d’une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;  
 
5°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Joseph la somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
  
Vu les pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 et R. 312-12. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative :  
 « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». 
  
2. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) ».  
  
3. Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine ; (…) ». 
  
4. La requête présentée par M. A..., gardien - brigadier, constitue un litige d’ordre individuel, de nature pécuniaire, intéressant un fonctionnaire qui demeure en position d’activité. Cependant, il ressort des pièces du dossier que M. A... exerce ses fonctions au sein des services de la commune de Puteaux (Hauts-de-Seine) depuis le 1er juin 2025. Le tribunal administratif de la Martinique est, par suite, territorialement incompétent pour examiner la demande de M. A.... Dès lors, en application des dispositions de l’article R. 312-12 du code de justice administrative, il appartient au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation de M. A..., de se prononcer sur sa requête. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A... au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, territorialement compétent pour en connaître. 
  
 
ORDONNE : 
  
  
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.    
  
   
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.  
  
   
Fait à Schœlcher, le 8 janvier 2026. 
  
Le président, 
  
 
  
  
J-M. Laso 
  
La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.