TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 6 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 mars 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision réputée notifiée le 9 octobre 2024 portant invalidation de son permis de conduire.   
 Vu : 
 -                 le code de la route ; 
 -                 le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " [Lorsque] () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. " / () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leur pouvoir de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département de la Gouadeloupe se trouve dans le ressort du tribunal administratif de la Gouadeloupe. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B est domicilié à Anse Bertrand, dans le département de la Guadeloupe. Il s'ensuit qu'en application des dispositions citées ci-dessus, il y a lieu de transmettre la requête de M. B au tribunal administratif de la Guadeloupe qui est territorialement compétent. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de la Guadeloupe. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de la Guadeloupe 
 Fait à Amiens, le 6 mars 2025. 
 La présidente du tribunal, 
 Signé  
 F. Demurger  
 N°2500901