TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 16 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 février 2025, M. A C, représenté par Me Guleria, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine et a assorti sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an à compter de l'exécution de ladite décision ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". 
 2.Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, () ". 
 3.Il ressort des pièces du dossier que M A C, ressortissant algérien, né le 21 mai 1987, est domicilié dans la commune de Nangis (77370), dans le département de la Seine-et-Marne, à la date de l'arrêté attaqué. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nice mais de celle du tribunal administratif de Melun. Le dossier de la requête doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Melun.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. A C.  
 Fait à Nice, le 16 avril 2025. 
 La présidente du tribunal, 
 signé 
 M. B