TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 23 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 5 mai 2025, Mme A... C... conteste auprès du tribunal la décision ayant prononcé l’annulation de son permis de conduire suite à une infraction commise le 27 mars 2025 à Roumazières-Loubert. 
 
 
  Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
   Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que (…), des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; (…) ». 
 
2. Mme C... soutient que le véhicule avec lequel l’infraction a été commise est un véhicule familial, à disposition des membres de la famille et qu’elle n’était pas à Roumazières-Loubert le jour de l’infraction ; elle n’apporte toutefois aucun élément au soutien de cette allégation. Ces affirmations ne sont accompagnées d’aucune pièce justificative ou de précisions suffisantes permettant au juge de se prononcer sur le bien-fondé de sa demande. Par suite, la requête de Mme C... doit être rejetée par application des dispositions du 7° de                    l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
  
 
  
   
    
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C.... 
 
 
Fait à Limoges, le 23 septembre 2025. 
 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
D. ARTUS 
 
 
 
La République mande et ordonne  
au ministre d’état, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision 
Pour expédition conforme 
Pour le Greffier en Chef, 
La Greffière 
 
M. B...