TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 10 février 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2024 par lequel le préfet de la Drôme a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () " et aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". 
 2. M. A conteste une décision individuelle prise à son encontre par le préfet de la Drôme dans l'exercice de ses pouvoirs de police et il a son domicile dans le département de la Drôme, situé en application des dispositions de l'article R. 221-3 du code de justice administrative dans le ressort du tribunal administratif de Grenoble. Par suite, en application des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, sa requête ressortit, non à la compétence du tribunal administratif de Lyon, mais à celle du tribunal administratif de Grenoble auquel elle doit être transmise en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête n° 2500904 de M. A est transmis au tribunal administratif de Grenoble. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au tribunal administratif de Grenoble. 
 Fait à Lyon, le 10 février 2025. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 Juan Segado 
 Pour expédition, 
 Un greffier