TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 2 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 février 2025, M. A B sollicite l'intervention du tribunal à fin d'annulation des amendes qui lui ont été infligées et de la dette de 12 000 euros qui en est la conséquence, suite à l'usurpation des plaques d'immatriculation consécutive à la cession de son véhicule automobile depuis le 12 septembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2°Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2.La requête de M. B porte sur la contestation d'avis de saisies administratives à tiers détenteur établis à la suite d'amendes pour infraction au code de la route infligées à son encontre. De telles sanctions ayant un caractère pénal, il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de se prononcer sur les litiges qui les mettent en cause. La juridiction administrative étant ainsi manifestement incompétente pour connaître de la requête de M. B, il y a lieu de rejeter cette requête par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Fait à Nice, le 2 avril 2025. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé 
 A. MYARA 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier.