TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 13 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n°2403787 du 28 juin 2024, le juge des référés du présent tribunal a suspendu l'exécution de la décision du préfet de l'Isère refusant le renouvellement du titre de séjour à M. B et a enjoint au préfet de procéder au réexamen de la situation de M. B et de prendre une décision explicite sur la demande de renouvellement de titre de séjour de celui-ci dans un délai de deux mois à compter la notification d'ordonnance et de lui délivrer sans délai une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler, à titre accessoire, valable pendant ce réexamen.  
 Par une ordonnance n°2410071 du 6 janvier 2025, le juge des référés du présent tribunal a assorti l'injonction de réexamen de la demande de renouvellement d'un titre de séjour de M. B, prononcée à l'article 3 de l'ordonnance n°2403787 du 28 juin 2024, d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de sept jours suivant la notification de la présente ordonnance.  
 Par une demande enregistrée le 28 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Combes, demande au tribunal sur le fondement de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : 
 1°) de liquider définitivement l'astreinte fixée dans l'ordonnance n°2410071 du 6 janvier 2025 à hauteur de 600 euros ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que le préfet de l'Isère a exécuté tardivement l'ordonnance n°2403787 du 28 juin 2024.  
 Par un mémoire du 5 février 2025, la préfète de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que l'ordonnance n°2403787 du 28 juin 2024 a été exécutée.  
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu le code de justice administrative ;  
 Le président du tribunal a désigné Mme Bedelet, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 6 février 2025, Mme Bedelet a lu son rapport en l'absence des parties. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. () Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ".  
 2. Il résulte de l'instruction que l'ordonnance n°2410071 du 6 janvier 2025 a été notifiée au ministre de l'intérieur le 7 janvier 2025 et que M. B a obtenu un rendez-vous pour retirer son titre de séjour le 27 janvier 2025. En dépit du retard avec lequel cette mesure a été prise, la préfète de l'Isère doit, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme ayant exécuté l'ordonnance n°2403787 du 28 juin 2024. Dès lors, il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par l'ordonnance n°2410071 du 6 janvier 2025. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que le requérant demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er  : Il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par l'ordonnance n°2410071 du 6 janvier 2025.  
 Article 2 :   Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.  
 Fait à Grenoble, le 13 février 2025. 
 La juge des référés, 
   
 A. Bedelet 
 La greffière, 
 M. CLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.