TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 5 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 3 juin 2025, Mme B... F..., représentée par Me Bayon, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte n° 10406 du 2 juin 2025 portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article          L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
La requérante soutient que :  
- il est urgent de faire échec à son éloignement ; 
- eu égard à ses liens personnels et familiaux à Mayotte, les agissements de l’administration portent atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale et à l’intérêt supérieur de l’enfant 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 4 juin 2025, le préfet de Mayotte, représenté par Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête. 
 
Le préfet soutient qu’il n’a pas été porté atteinte à une liberté fondamentale. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 4 juin 2025 à 14 heures, le juge des référés siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article L. 781-1 du code de justice administrative, M. A... C... étant greffier d’audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Aebischer, juge des référés ; 
- les observations de Me Bayon, pour la requérante, qui confirme ses conclusions et moyens ; 
- les observations de Me Safatian, pour le préfet de Mayotte, qui confirme les écritures en défense. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale (…) ».  
 
2. Pour contester la mesure d’éloignement prise à son encontre le 2 juin 2025, Mme F..., ressortissante malgache née en 1992, interpellée alors qu’elle tentait de revenir à Mayotte après avoir récemment fait l’objet d’une OQTF, invoque ses attaches familiales à Mayotte, son état de grossesse et la situation de sa fille mineure E..., âgée de 10 ans, placée en rétention avec elle et désignée en tant qu’accompagnante. Cependant, ni les pièces versées au dossier, ni les éléments apportés à l’audience, ne permettent pas d’établir l’ancienneté de la relation entre l’intéressée et M. D..., ressortissant français, ni de démontrer la nécessité du maintien à Mayotte pendant le temps de la grossesse, alors même que l’enfant à naître a déjà été reconnu par M. D.... Si la requérante soutient en outre que le placement en rétention de sa fille mineure serait constitutif d’une atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant, il résulte de l’instruction que les conditions sont remplies, en l’espèce, pour que l’enfant mineur soit brièvement retenu avec sa mère dans l’attente de l’exécution de la mesure d’éloignement.  Dans ces circonstances, l’arrêté portant OQTF en date du 2 juin 2025 ne peut être regardé comme portant une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, notamment au regard de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et de l’article 3-1 de la convention de New-York.  
 
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme F... ne peut qu’être rejetée en toutes ses conclusions. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme F... est rejetée. 
 
Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... F... et au préfet de Mayotte. 
 
Copie sera transmise aux ministres des outre-mer et de l’intérieur en application de l’article      R. 751-8 du code de justice administrative. 
 
Fait à Mamoudzou, le 5 juin 2025. 
 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
M.-A. AEBISCHER