TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 21 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 18 février 2025, M. B... A... C... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 14 janvier 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et l’a assigné à résidence.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative ; 
 
La présidente du tribunal administratif de Nice a désigné M. Loustalot-Jaubert, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ». 
 
Aux termes de l’article L. 614-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Par dérogation à l'article L. 614-1, lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1. (…) ». Selon l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ».   
 
Il ressort des termes mêmes de la requête que l’arrêté en litige, qui mentionnait les voies et délais de recours, a été notifié au requérant le 14 janvier 2025. Dès lors, le délai de recours contentieux, qui était de sept jours en application des dispositions citées au point précédent, a expiré le 21 janvier 2025 à minuit, soit antérieurement à l’enregistrement de la requête de M. A... C... le 18 février 2025. Par suite, cette requête tardive est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions précitées de l’article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... C... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... C.... 
 
 
 
Fait à Nice, le 21 février 2025 
 
 
Le magistrat désigné,  
 
 
signé 
 
P. LOUSTALOT-JAUBERT 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
    Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou, par délégation, la greffière