TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 6 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 avril 2025, Mme B A conteste devant le tribunal administratif le placement de ses 7 enfants prononcé respectivement par le tribunal judiciaire de Troyes et la cour d'appel de Reims. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Mme A conteste le placement de ses 7 enfants prononcé par un jugement en assistance éducative du tribunal judiciaire de Troyes et confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Reims. Ces décisions n'ont manifestement pas été rendues par le tribunal administratif de Besançon mais par des juridictions judiciaires du ressort de la cour d'appel de Reims, compétente territorialement et en la matière. De plus, les actes intervenus au cours d'une procédure judiciaire ou se rattachant directement à celle-ci ne peuvent être appréciés, soit en eux-mêmes, soit dans leurs conséquences, que par l'autorité judiciaire. Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête présentée par Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Besançon le 6 mai 2025. 
 La présidente, 
 C. Schmerber 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
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 N°2500911