TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 30 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 mars 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 12 mars 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Calvados a refusé de lui accorder une remise de sa dette correspondant à un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 853 euros et de lui accorder une remise de sa dette. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2025, la caisse d'allocations familiales du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 30 mai 2025, Mme B maintient ses conclusions.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : ()  
 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'enregistrement de la requête de Mme B, la caisse d'allocations familiales du Calvados a décidé, après avis de la commission de recours amiable du 6 mai 2025, de lui accorder une remise de sa dette portant sur un indu d'aide personnelle au logement. Mme B ayant obtenu satisfaction, ses conclusions à fin de remise de dette sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales du Calvados. 
 Fait à Caen, le 30 juin 2025. 
 La présidente de la 3ème chambre 
 SIGNÉ  
 A. MACAUD 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
   Pour expédition conforme, 
                                                         La greffière 
                   E. Bloyet