TA06Tribunal Administratif de Nice
TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 23 mai 2025
- ECLI
- ORTA_2500915_20250523
- Date
- 23 mai 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 février 202, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2024 concernant un appartement dont elle est propriétaire à Nice (06200), 5, rue Trachel. Par un mémoire en défense enregistré le 21 mai 2025, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer, dès lors qu'il a été fait droit à la demande de Mme B. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R.222-1 du même code : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /()/ 3°) Constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ; () ". 2. Par une décision postérieure à l'enregistrement de la requête, l'administration fiscale a fait droit aux conclusions à fin de décharge formulées par Mme B. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions formulées à ce titre qui doivent, par suite, être rejetées en application des dispositions de l'article R.222-1.3° du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de Mme A B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes. Nice, le 23 mai 2025. Le président de la 1ière chambre, signé G. Taormina La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Ou par délégation, la greffière, N°2500915
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA0623 mai 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2500915_20250523
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Synthèse
- Juridiction
- TA06
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nice
- Date
- 23 mai 2025
Référence
ORTA_2500915_20250523
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel