TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 23 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 25 mars 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 14 mars 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Calvados a rejeté sa demande de remise de dette, d’un montant de 361,74 euros, correspondant à un indu de prime d’activité. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2025, la caisse d'allocations familiales du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B....  
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (...) » ; 
 
2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ».  
 
3. L’état du dossier permettant de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de requête a été adressée, en application de l’article  
R. 612-5-1 du code de justice administrative, à Mme B... par courrier du 19 septembre 2025, dont la requérante a pris connaissance le même jour sur l’application Télérecours citoyens. N’ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti, Mme B... est réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la caisse d'allocations familiales du Calvados. 
 
Fait à Caen, le 23 octobre 2025. 
 
 
La magistrate désignée, 
 
Signé 
 
A. MACAUD 
 
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   
Pour expédition conforme 
La greffière, 
 
 
                                                                    E. Bloyet