TA59Tribunal Administratif de LilleDésistementCitée 5×
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 23 mars 2026
- ECLI
- ORTA_2500918_20260323
- Date
- 23 mars 2026
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2025, Mme A... B..., représentée par Me Soual, demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la directrice de la caisse d’allocations familiales du Nord a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 3 septembre 2024 relative à un indu d’aide personnalisée au logement d’un montant total de 995,16 euros pour les mois de juin à août 2024. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2025, la caisse d’allocations familiales du Nord conclut au non-lieu à statuer. Par un mémoire, enregistré le 26 novembre 2025, Mme B..., représentée par Me Soual, déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...). 2. Par le mémoire visé ci-dessus, Mme B... se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la caisse d’allocations familiales du Nord. Fait à Lille, le 23 mars 2026. La présidente de la 5ème chambre, Signé J. Féménia La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 23 mars 2026
- Citations reçues
- 5 décision(s)
Référence
ORTA_2500918_20260323