TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 25 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 13 mars 2025, la société Luminess, représentée par HDLA Avocats, demande au tribunal : 
 
1°) de condamner le groupement d’intérêt public (GIP) Cpage à lui verser, d’une part, la somme de 25 161,28 euros au titre des prestations réalisées en exécution de l’accord-cadre relatif à la fourniture d’une solution de préadmission en ligne des patients -et correspondant aux factures n° VPF009903 du 30 juin 2023, n° VPF010244 du 31 juillet 2023 et n° VPF011448 du 30 octobre-, somme assortie des intérêts moratoires contractuels et de la capitalisation, et, d’autre part, une somme de 120 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ; 
 
2°) de mettre à la charge du GIP Cpage le versement d’une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un courrier du 17 mars 2025, le président de la 3ème chambre du tribunal a proposé aux parties l’ouverture d’une procédure de médiation à l’initiative du juge et, par une ordonnance du 20 mai 2025, un médiateur a été désigné en application des articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2025, la société Luminess déclare se désister de son action. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Le désistement d’action de la société Luminess est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action de la société Luminess. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Luminess et au groupement d’intérêt public Cpage. 
 
 
Fait à Dijon le 25 novembre 2025. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
  
  
  
  
L. Boissy 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d’Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
Le greffier