TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 2 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Namigohar, demande au Tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il était susceptible d'être éloigne à l'expiration de ce délai ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant algérien, demande l'annulation de l'arrêté du 10 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il était susceptible d'être éloigne à l'expiration de ce délai.  
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que () des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". 
 3. La requête de M. A ne comporte qu'une liste de six moyens qui ne sont assortis d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Dès lors, elle peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions. Par ailleurs, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de prononcer l'admission provisoire de M. A à l'aide juridictionnelle, ni de faire droit aux conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Une copie sera adressée pour information au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil, le 2 avril 2025. 
 Le président de la 7ème chambre, 
 J. Charret 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.