TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 14 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 février 2025, Mme D A et M. C A, représentés par Me Zemihi, demandent au juge des référés :  
 1°) d'admettre Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 521-2 et L. 911-1 du code de justice administrative, de leur octroyer un hébergement d'urgence dès la lecture de l'ordonnance à intervenir en vertu de l'article R. 522-13 du code de justice administrative, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, outre les entiers dépens du procès, la somme de 2 000 euros, à verser à leur conseil sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à leur verser directement en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans l'hypothèse où ils ne seraient pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Ils soutiennent que :  
 - étant dans une situation de détresse, ils sont en droit de bénéficier d'un hébergement d'urgence sur le fondement des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - ils ne bénéficient d'aucun hébergement, ce qui est de nature à mettre en danger leur santé physique et mentale et leur intégrité physique, de telle sorte qu'une situation d'urgence est caractérisée ; 
 - l'absence de prise en charge au titre de l'hébergement porte une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à l'hébergement d'urgence, à leur droit à ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'intérêt supérieur de leurs enfants en application de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense en date du 12 février 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la situation des requérants ne présente pas un caractère d'urgence ; 
 - eu égard à la situation actuelle du dispositif d'hébergement d'urgence et aux périodes d'hébergement accordées aux requérants, l'Etat n'a pas méconnu ses obligations dans des conditions créant une carence caractérisée. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 14 février 2025 à 9 heures 30, tenue en présence de Mme Tur, greffière d'audience :  
 - le rapport de M. Grimaud, juge des référés,   
 - et les observations de Me Zemihi, représentant M. et Mme A. 
 Le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent ni représenté à l'audience. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".   
 2. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressée, de prononcer l'admission provisoire de Mme A à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 4. Il résulte de l'instruction que Mme et M. A, qui vivent en France avec leurs quatre enfants âgés de neuf ans, sept ans, quatre ans et six mois, sont dépourvus de domicile et vivent sous la tente dans le quartier des Minimes à Toulouse depuis plusieurs mois. Il résulte également de l'instruction que les enfants de la famille sont atteints de diverses pathologies et, notamment que le jeune B est atteint d'une pathologie infectieuse sévère, et que la famille a été agressée dans sa tente le 5 février 2025. Dans ces conditions, les requérants justifient d'une urgence de nature à justifier que le juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521- 2 du code de justice administrative, statue sur leur demande. 
 En ce qui concerne l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 
 5. Aux termes des dispositions de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles : " Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu'appelle leur état. Cette orientation est assurée par un service intégré d'accueil et d'orientation, dans les conditions définies par la convention conclue avec le représentant de l'Etat dans le département prévue à l'article L. 345-2-4. / Ce dispositif fonctionne sans interruption et peut être saisi par toute personne, organisme ou collectivité ". En vertu des dispositions de l'article L. 345-2-2 du même code : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () ".  
 6. Il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale. Seule une carence caractérisée des autorités de l'Etat dans la mise en œuvre du droit à l'hébergement d'urgence peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale permettant au juge des référés de faire usage des pouvoirs qu'il tient de ce texte, en ordonnant à l'administration de faire droit à une demande d'hébergement d'urgence. Il lui incombe d'apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies par l'administration, en tenant compte des moyens dont elle dispose, ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée. Les ressortissants étrangers qui font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou dont la demande d'asile a été définitivement rejetée et qui doivent ainsi quitter le territoire en vertu des dispositions de l'article L. 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ayant pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement d'urgence, une carence constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne saurait être caractérisée, à l'issue de la période strictement nécessaire à la mise en œuvre de leur départ volontaire, qu'en cas de circonstances exceptionnelles. Constitue une telle circonstance, en particulier lorsque, notamment du fait de leur très jeune âge, une solution appropriée ne pourrait être trouvée dans leur prise en charge hors de leur milieu de vie habituel par le service de l'aide sociale à l'enfance, l'existence d'un risque grave pour la santé ou la sécurité d'enfants mineurs, dont l'intérêt supérieur doit être une considération primordiale dans les décisions les concernant. 
 7. En l'espèce, il résulte de l'instruction que les demandes d'asile de M. et Mme A ont été rejetées. A la date de la présente ordonnance, il incombe donc aux requérants de faire état de circonstances exceptionnelles de nature à justifier leur prise en charge par le dispositif d'hébergement d'urgence. 
 8. Il résulte de l'instruction que M. et Mme A, ressortissants albanais qui indiquent vivre en France depuis 2017, ont été pris en charge de manière quasiment continue depuis 2019, soit au titre de l'hébergement prévu par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour les demandeurs d'asile, soit au titre de l'hébergement d'urgence institué par les dispositions du code de l'action sociale et des familles citées au point 5 de la présente ordonnance, soit par le conseil départemental de la Haute-Garonne. Ils ne sont toutefois plus hébergés depuis octobre 2024 et, ainsi qu'il a été dit au point 4 ci-dessus, ils vivent désormais sous la tente depuis plusieurs mois, ce qui s'est notamment traduit par une agression de la famille le 5 février 2025. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que le jeune B, âgé de quatre ans, est atteint d'une maladie infectieuse sévère, et que le dernier enfant du couple n'a que six mois. Or, s'il résulte des données produites à l'instance par le préfet de la Haute-Garonne qu'au cours de la semaine du 3 au 9 février 2025, les demandes d'hébergement non pourvues ont concerné quatre-cent-cinquante-et-une personnes, dont vingt-et-un enfants de moins d'un an et deux nouveau-nés, il ne résulte pas de ces informations que les familles en cause seraient plus vulnérables que les requérants et leurs enfants. Dès lors, dans les circonstances particulières de l'espèce, et bien que M. et Mme A n'aient à ce stade aucun droit au séjour, ils sont fondés à soutenir que la carence de l'Etat en ce qui les concerne, en dépit de la situation du dispositif d'hébergement d'urgence et des réels efforts consentis pour les mettre à l'abri, constitue une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à l'hébergement d'urgence. 
 9. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de prendre en charge M. et Mme A et leurs enfants dans le cadre de l'hébergement d'urgence, dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification de la présente ordonnance, sans que le bénéfice d'une telle mesure leur ouvre un quelconque droit au séjour sur le territoire français ou fasse obstacle à l'édiction d'une mesure d'éloignement à leur encontre ou à son exécution. Il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article R. 522-13 du code de justice administrative :  
 10. Aux termes de ces dispositions : " L'ordonnance prend effet à partir du jour où la partie qui doit s'y conformer en reçoit notification. / Toutefois, le juge des référés peut décider qu'elle sera exécutoire aussitôt qu'elle aura été rendue. / En outre, si l'urgence le commande, le dispositif de l'ordonnance, assorti de la formule exécutoire prévue à l'article R. 751-1, est communiqué sur place aux parties, qui en accusent réception ". 
 11. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire application de ces dispositions. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du second alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 12. Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". Aux termes du second alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 13. Mme A ayant été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, son avocat peut se prévaloir des dispositions du second alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros à verser à Me Zemihi, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat, en application desdites dispositions.  Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée aux requérants par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 900 euros leur sera versée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 14. En l'absence de dépens dans l'instance, les conclusions présentées par les requérants sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de prendre en charge  
 Mme et M. A et leurs enfants dans le cadre de l'hébergement d'urgence, dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Zemihi, avocat des requérants, une somme de 900 euros sur le fondement des dispositions du second alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve qu'elle renonce à la part contributive de l'Etat. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 900 euros lui sera versée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A et M. C A, à la ministre chargée du logement et à Me Zemihi. 
 Une copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 14 février 2025. 
 Le juge des référés, 
 P. GRIMAUD       
 La greffière, 
 P. TUR 
    
 La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière.